Conditions d’utilisation

Nom de la société : GAEC du Perron

Société au capital social de 120 000 €

RCS de Chambéry sous le numéro 791 477 821

Numéro de TVA : FR60 791 477 821

Adresse siège social : 281 Chemin du Perron 73610 Saint-Alban de Montbel

Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les CGV sont applicables à la vente des produits ou services proposés au catalogue du site Internet et sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par l’Exploitant.

Description des produits

Le site web présente les produits à vendre de l’Exploitant avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les photos sont un aperçu pour donner une idée de ce qu’est le produit, nos produits étant tous différents, la photo ne garantit en rien que le produit livré soit identique à la dite photo. Il en est de même pour tous les produits proposés même si ceux ci ne sont pas directement issus de notre production.

Tarifs

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits.

L’Exploitant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue des Produits le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Conditions de commandes

L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. La commande sera préparée et disponible au magasin de la Ferme. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de la volatilité du stock, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

L’ensemble des donées fournies et la confirmation de commande enregistrée vaudront preuve de la transaction. L’Exploitant communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande.

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
  • L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
  • L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
  • Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.

 

Rétractation

Conformément à l’article L-221-28 du Code de la Consommation, la fourniture de biens suceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ne peuvent faire l’objet d’une rétractation.

Modalités de paiement

Les paiement s’effectuent au magasin de la Ferme, au choix du Client, par carte bancaire, en espèces ou par chèque bancaire. Une pièce d’identité pourra être demandée au Client en fonction du montant des achats, pour conforter le règlement par chèque bancaire.

Modalités de livraison

Les produits sont à retirer au magasin de la Ferme.

Garanties

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Responsabilité

Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, l’Exploitant peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.
La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations résulte d’un fait de force majeure.
L’Exploitant n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :

  • qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l’accès au site ;
  • qu’il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
  • qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
  • que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté de l’Exploitant.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable l’Exploitant pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Propriété intellectuelle

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Par ailleurs, il est précisé que l’Exploitant n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Clients, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent la Société contre tout recours à ce titre. Les Clients accordent à l’Exploitant une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus.

L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Données à caractère personnel

Les informations et données fournies par le Client et collectées par l’Exploitant sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.

Les données à caractère personnel du Client demandées par l’Exploitant, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec l’Exploitant.

Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par l’Exploitant à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par l’Exploitant.

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante :
Gaec du Perron 281, Chemin du Perron 73610 Saint-Alban de Montbel
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres d’Exploitant, ainsi que d’autres partenaires comme indiqués lors de la création de son compte.

A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel l’Exploitant. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.

Liens hypertextes

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.

L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.

Service client

Pour toute question, le Client pourra contacter l’Exploitant :

  • par courriel : lafermeduperron@gmail.com
  • par courrier : GAEC du Perron – 281, Chemin du Perron – 73610 SAINT-ALBAN DE MONTBEL
  • par téléphone : 04 79 36 02 92 (répondeur) ou 06 61 94 59 80

Réclamation - Médiation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à l’Exploitant au médiateur suivant :

  • par voie postale : MEDIAVET – 126 Chemin de l’abreuvoir – 38410 SAINT-MARTIN D’URIAGE, accompagné des documents atayant la demande et en prenant soin d’indiquer les coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone et mail le cas échéant) pour être contacté facilement.
  • sur son site internet : https://mediavet.net/le-processus-de-mediation/

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Droit applicable

Les CGV sont soumises à la Loi Française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

Acceptation Conditions Générales de Vente

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.

Date de dernière mise à jour

Le 02 mai 2023.